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Madame la Député, Monsieur le Député,
Connaissez-vous les SMS surtaxés ? Ce sont des SMS (Short Messages Services, encore appelés Messages Courts ou Textos) que l’on envoie depuis son téléphone mobile pour participer à un tirage au sort, obtenir une nouvelle sonnerie pour son portable, connaître le prénom de sa (son) prochain(e) petit(e) ami(e) ou encore voter pour un candidat à une émission de télé-réalité.
Or, les adolescents se font facilement abuser par des émissions de télévision, des publicités dans les médias, qui leur proposent de soutenir un candidat à un télé-crochet, de télécharger des vidéos de savoir s’ils vont réussir leurs examens. Le coût de ces SMS peut représenter jusqu’à trois euros, en plus du prix du SMS normal. Même si les informations légales sont inscrites, elles sont diffusées si rapidement ou figurent en caractères à peine lisibles que les jeunes ne se rendent pas forcément compte de ce qu’ils dépensent.
Résultat, ces SMS surtaxés constituent une manne financière pour leurs éditeurs et les opérateurs de téléphonie mobile : en 2009, les SMS surtaxés ont représenté un chiffre d’affaires de 298 millions d’euros. Et au premier semestre 2010, ce chiffre était encore en croissance de 14,5%.
Ces sommes sont généralement supportés par les familles, pour lesquelles elles représentent un fardeau supplémentaire, en ces temps de grandes difficultés financières pour beaucoup de Français.
C’est pourquoi en Suisse ou encore en Finlande*, le législateur a obligé les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l’envoi de SMS surtaxés à partir du téléphone portable utilisé par un mineur.
Pour l’instant, rien de tel n’existe en France.
Aussi, pour protéger nos jeunes et leurs familles des SMS surtaxés, il me paraît opportun de compléter les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de services de communication électronique introduites par les lois n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (art. L. 121-83 à L. 121-85) par des dispositions spécifiques aux SMS surtaxés.
Un nouvel article pourrait être inséré dans cet ensemble afin d’offrir au consommateur la faculté, gratuite, de faire bloquer l’envoi ainsi que la réception, lorsqu’elle est payante, de services de messages surtaxés, lorsque l’abonnement au téléphone portable a été souscrit pour un mineur.
Vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma proposition et espérant une réponse positive de votre part, je vous prie de croire, Madame la Député/Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération respectueuse.
(Signature)
*Voici les références des textes législatifs finlandais et suisse que je mentionne dans mon ouvrage et qui sont également cités dans le projet de loi du député Olivier Jardé :
• Suisse : l’art. 40 de Ordonnance sur les services de télécommunication: http://www.admin.ch/ch/f/rs/784_101_1/a40.html
• Finlande : Communications Market Act, Section 79, dont une traduction en anglais – non-officielle – se trouve àhttp://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2003/en20030393